Mentions Légales et Conditions Générales de Vente :

Mise à jour le : 19/09/08

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Les produits et services proposés à la vente sur le site www.famillassist.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle :

ONMEDIO-Famillassist et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site www.famillassist.fr.

Prix :

Les prix de nos produits et services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition ou de gestion (ces frais sont détaillés au moment du passage de la commande sur le site).

ONMEDIO-Famillassist se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits vendus sur le site www.famillassist.fr sont exclusivement réservés aux particuliers, il sont vendus neufs, et demeurent la propriété de ONMEDIO-Famillassist jusqu'au complet encaissement du prix.

Commande :

La commande de produits et/ou services ONMEDIO-Famillassist s'effectue exclusivement via le site internet www.famillassist.fr.

ONMEDIO-Famillassist se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Disponibilité :

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par mail dès réception des informations reçues par nos fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Livraison :

Les produits achetés sur www.famillassist.fr sont livrables en France métropolitaine et DOM/TOM. Les délais et tarifs de livraisons annoncés sur le site www.famillassist.fr ne sont valables que pour une livraison en France Métropolitaine. Pour les DOM/TOM un délai et un coût de livraison supplémentaires seront nécessaires.

Les délais de livraison garantis en 72h00 correspondent aux délais d'acheminement du pack Famillassist basique (sans options ni sercices additionnels). La livraison garantie en 72h00 s'entend pour un seul pack Famillassist commandé et livrable en France métropolitaine. Ce délai de 72h00 s'entend en jours ouvrés et à partir de l'envoi par email de la validation de la commande. Ce délai ne peut être garanti si un autre moyen de paiement que la carte bancaire a été choisi.

Si la livraison d'un pack Famillassist basique venait à dépasser ce délai de 72H00 (sauf en cas de force majeure : grèves, intempéries...) le client pourra faire une demande d'annulation de sa commande et demander un remboursement. Si le produit est en cours d'acheminement le remboursement du produit sera effectué dès lors que celui-ci aura été retourné à ONMEDIO-Famillassist (voir Conditions de Remboursement).

Si des options ou services additionnels sont commandés (pré-paramétrage produit, option téléassistance, option GSM par exemple) le délai de traitement de ces services viendra s'ajouter au délai de 72h00 qui ne pourra de ce fait plus être garanti. Dans ce cas ONMEDIO-Famillassist ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à tout éventuel retard d'acheminement.

En tout état de cause, Famillassist s'engage à effectuer la livraison des produits dans un délai maximum de 20 jours.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui aura été indiquée au cours du processus de commande.

A la livraison du produit le client devra notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et adresser toute éventuelle réclamation par email à contact@famillassist.fr dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Paiement :

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué dès la prise de la commande.

Si le client désire régler sa commande par un autre moyen de paiement que la carte bancaire, il devra préalablement contacter notre service client à contact@famillassist.fr.

Remboursement - Droit de rétractation :

La demande de remboursement du produit dans le cadre de l'offre commerciale « satisfait ou remboursé », ou dans l’hypothèse d’un retard de livraison, devra être effectuée dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la réception du produit.

Ce remboursement sera assimilé au droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Le remboursement des sommes versées sera intégral (remboursement du produit et des frais de livraison) à l’exception des frais de retour du produit. Les retours seront à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d’une copie de la facture d'achat et du formulaire de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être remboursés.

La demande de remboursement du produit dans le cadre de l'offre commerciale « satisfait ou remboursé » n'est valable que pour les produits et ne peut être utilisée dans le cadre de la souscription à des services additionnels ayant leurs conditions générales de vente propres (téléassistance, abonnement GSM par exemple).

Le remboursement s'effectuera au choix de ONMEDIO-Famillassist, dans les 30 jours qui suivent la demande de rétractation, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse indiquée sur le formulaire de remboursement.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

La demande de remboursement doit être effectuée par l'intermédiaire du site Internet www.famillassist.fr (Formulaire dédié au retour produit pour REMBOURSEMENT disponible dans « MON COMPTE »).

Une fois sa Demande de Remboursement Produit effectuée, le client recevra :

- l'adresse du centre logistique à laquelle le produit doit être envoyé

- un document de retour produit, qui devra impérativement être joint à l'envoi du produit

- un numéro RMA (Numéro d'Autorisation de Retour Matériel) valable pendant 45 jours et qui devra être distinctement inscrit sur le colis. Sans ce Numéro RMA clairement visible sur le colis, la réception du produit ne pourra être acceptée.

La demande de remboursement peut également être effectuée par courrier recommandé A/R adressé à : ONMEDIO-Famillassist 7,boulevard de la gaîté 94000 CRETEIL.

Service clientèle :

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition via le formulaire de contact du site, ou par téléphone au 04.67.59.97.00 (coût d’une communication téléphonique standard non surtaxée) du lundi au jeudi de 9h00 à 16h00.

Le service d'assistance technique est joignable au 04.67.59.97.00 (coût d’une communication téléphonique standard non surtaxée), il est exclusivement réservé aux clients ayant déjà passé commande, le code client délivré au moment de la commande sera nécessaire pour accéder à ce service.

Disponible du lundi au jeudi de 9h00 à 16h00, le service d’assistance technique est à l’écoute des clients pour les accompagner dans la mise en service ou en cas d’un éventuel dysfonctionnement du pack Famillassist. Ce service d'assistance technique est un service gratuit (hors coûts de la communication) et n'est pas contractuellement associé à la vente d'un pack Famillassist, sa disponibilité ne peut de ce fait pas être garantie.

Si le diagnostic du technicien conclut une panne matérielle, il sera nécessaire d'engager une réparation (coûts de réparation à la charge du client si le produit est hors période de garantie, ou si la panne constatée ne peut être couverte par la garantie).

Lorsqu’un client contacte le service d’assistance technique, le technicien, s'il l'estime utile pour résoudre la difficulté plus vite et plus efficacement, pourra proposer d’utiliser un service de télémaintenance, et ainsi prendra à distance le contrôle du produit afin de réaliser lui-même les manipulations.

Si un nouveau paramétrage a été effectué par l'intervention d'un technicien dans le cadre d’une télémaintenance, il sera de la responsabilité du client de vérifier le bon fonctionnement complet du produit une fois que le technicien aura terminé sa manipulation. En aucun cas le technicien ne peut à distance valider le bon fonctionnement du produit, un test de bon fonctionnement tel que décrit dans la notice de l'utilisateur devra donc être réalisé par vos soins.

Réserve de fonctionnements :

Les matériels et services vendus sur www.famillassist.fr sont destinés à des particuliers. En conséquence, ONMEDIO-Famillassist ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des prestations incluses dans ce contrat (pertes de données, de chiffre d'affaire…) liées à une utilisation des matériels dans la cadre d'une activité à caractère professionnel (commercial, collectif…).

Les produits vendus sur www.famillassist.fr sont soumis aux contrôles les plus stricts et ont été spécifiquement conçus pour la protection des personnes. Dans le cadre du pack de base Famillassist, les appels générés par le produit Famillassist sont envoyés vers les proches ou la famille de l’utilisateur. Le paramétrage et l’installation du produit sont par ailleurs réalisés directement par le client. En conséquence, aucune garantie ne peut être apportée quant au bon fonctionnement du produit, à l'envoi, à la réception ou au traitement des appels d'urgence ou de convivialité.

Il appartient au client de réaliser régulièrement des tests de bon fonctionnement, les clients sont invités à ce sujet à consulter la notice utilisateur livré avec le produit commandé.

ONMEDIO-Famillassist ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas de défaut dans le fonctionnement d’un produit Famillassist ou dans le traitement des appels d’urgence ou de convivialité.

Garantie :

Les produits commandés sur www.famillassist.fr bénéficient d’une garantie de 24 mois. Si le produit venait à être défectueux nous nous engageons à le réparer ou le remplacer dans le cadre de cette garantie. Pour en faire la demande, consulter la rubrique « mon compte » de www.famillassist.fr

En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

La garantie contractuelle couvre exclusivement les pièces et la main-d’oeuvre à l’exclusion de tout autre préjudice.

La garantie ne couvre pas : l'usure normale du produit, le remplacement des consommables (batteries et piles notamment...), l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits), une installation ou un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, batteries, piles...), les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'une société tiers non mandatée par ONMEDIO-Famillassist, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à un mauvais fonctionnement du réseau téléphonique, à une surcharge électrique ainsi qu'à toute cause extérieure au produit (choc, foudre, présence de corps étrangers au produit, oxydation, humidité ou entrée d'eau...)

 

Service Après Vente – Réparation :

Demande de Réparation : Toute demande de réparation de produit doit impérativement être effectuée par l'intermédiaire du site Internet www.famillassist.fr (Formulaire dédié au retour produit SAV disponible dans « MON COMPTE »).

Une fois sa Demande de Réparation Produit effectuée, le client recevra :

- l'adresse du centre logistique et de réparation à laquelle le produit doit être envoyé

- un document de retour produit, qui devra impérativement être joint à l'envoi du produit

- ainsi qu'un numéro RMA (Numéro d'Autorisation de Retour Matériel) valable pendant 45 jours et qui devra être distinctement inscrit sur le colis. Sans ce Numéro RMA clairement visible sur le colis, la réception du produit ne pourra être acceptée.

Si le produit est envoyé dans le cadre de sa garantie il est impératif de joindre à l'envoi une copie de la facture d'achat.

Retour du produit : Le colis doit être retourné dans son emballage d’origine, au centre de réparation qui aura été indiqué. Si le client ne dispose plus de l’emballage d’origine (ou si cet emballage est endommagé), le client assumera les éventuels risques d’endommagement du produit durant son expédition.

Réparation : Dans le cas d’une panne détectée non couverte par la garantie ou pour un produit hors garantie, la réparation de chaque produit aura une base forfaitaire minimum de 59,00 € TTC, si le montant de la réparation dépasse cette base forfaitaire un devis détaillé sera établi.

Dans le cas d'une panne produit couverte par la garantie, la réparation sera effectuée et le produit sera directement renvoyé au client.

S'il s'avère que le produit envoyé en SAV fonctionne correctement et qu'il a été diagnostiqué sans aucun défaut, l’intervention sera facturée 29,50 € TTC.

Si un produit hors garantie n'est pas réparable, le client en sera informé et devra régler la somme de 29,50 € TTC s'il souhaite que son produit lui soit renvoyé.

La facture du montant de la réparation sera envoyée au client, le produit sera réparé et retourné au client dès que le paiement de la réparation aura été acquitté.

Echange : En cas d'impossibilité de réparer un produit couvert par la garantie ONMEDIO-Famillassist se réserve le droit d’envoyer un produit de remplacement ou des pièces de remplacement du produit. Le produit de remplacement sera conforme à la qualité standard du produit initialement commandé. La période de garantie pour les produits réparés ou les pièces de remplacement prendra fin à la même date que la garantie du produit initialement acheté.

Délai de réparation : ONMEDIO-Famillassist s'efforce de réduire au minimum les délais d'immobilisation des produits, le délai moyen de réparation est de 1 à 2 semaines. Ce délai est soumis aux contraintes des constructeurs, il est donc fourni à titre indicatif et ne peut pas être contractuel.

Sous-traitance :

ONMEDIO-Famillassist se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat pour le client comme pour ONMEDIO-Famillassist, cette dernière étant seule responsable des sous traitants qu'elle pourrait désigner.

Services additionnels :

En cas de souscription par l'intermédiaire du site www.famillassist.fr à des prestations de services spécifiques telles qu'un abonnement à un service de Téléassistance, un abonnement GSM, la souscription à des services à la personne, un contrat dédié à la prestation choisie sera proposé, ce contrat disposera alors de ses propres Conditions Générales de vente. Les obligations de ONMEDIO-Famillassist se limiteront aux prestations faisant l'objet d'une facturation directe par ONMEDIO-Famillassit, telle que par exemple le paramétrage du produit dans le cadre de la souscription à un abonnement en Téléassistance.

Réclamations :

Pour toute réclamation, adresser un courrier recommandé A/R à : ONMEDIO-Famillassist 7,boulevard de la gaîté 94000 CRETEIL.

Droit applicable – Litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.